1 - Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties par application de l'article 1134 du Code Civil.

2 - Expédiées franco ou non, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire constater régulièrement par le livreur le nombre de marchandises, les dégradations ou toute autre observation, à condition que ces réserves soient, de façon précise, formulées sur le bordereau de livraison, avant d'en prendre possession.
Il incombera, en effet, au destinataire d'exercer tout recours qu'il appartiendra contre les transporteurs, par application des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

3 - Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre approximatif. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards apportés par le transporteur dans l'acheminement des colis.

4 - Si l'acheteur enlève lui-même les marchandises, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être  faites immédiatement lors de la livraison ou de l'enlèvement en notre établissement par le transporteur de l'acheteur, lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent.
Par accord exprès entre les parties, la garantie légale du vendeur cessera de s'exercer à l'expiration d'un délai de trois jours à dater de la livraison des marchandises à l'acquéreur.

5 - Nos disponibilités en millésimes peuvent exceptionnellement s'avérer épuisées pour l'un de nos crus, principalement lorsque la date de livraison a lieu longtemps après la commande. Nous nous réservons, dans ce cas, la possibilité de faire le remplacement par un cru équivalent de la même origine et même qualité, après accord du client sur ce nouveau cru ; à défaut d'accord entre les parties sur ce nouveau cru, la vente sera résiliée de plein droit, sans qu'aucun frais, ni dommages et intérêts ne puissent être demandés au vendeur.

6 - Nos vins en fûts et cubitainers sont toujours livrés « prêts à la mise en bouteille ». Toutefois, pour leur bonne tenue, l'acheteur devra les tirer par un temps clair et sec après un repos de quatre à cinq jours pour le cubitainer et une dizaine de jours pour le fût, ceux-ci étant conservés, inclinés, la bonde sur le côté ; à défaut de ce faire, le vendeur dégage toute responsabilité si la marchandise achetée est rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée.

7 - toutes nos marchandises sont prises et payables à notre domicile, sans aucune dérogation à cette clause, notamment du chef du mode de paiement ou à raison de l'acceptation du règlement.
Sauf accord particulier qui ne peut être établi que par nous-mêmes, le paiement de nos factures s'effectue au comptant.

8 - Toute vente à destination d'un pays étranger ou faite par un acheteur étranger restera soumise à la loi française.
Tout litige ou contestation pouvant surgir à l'occasion des présentes, qu'il s'agisse de ventes faites en France ou à destination d'un pays étranger, ou à un acheteur étranger, seront soumis aux tribunaux de notre siège social, auxquels il est fait expressément attribution de compétence, à l'exclusion de tous les autres tribunaux, et ce même en cas d'appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
 

9 - CLAUSE PENALE
De convention expresse entre les parties et sauf report sollicité à temps et accordé expressément par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entrainera :
1/ l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non) et la suspension des livraisons ;
2/ l'exigibilité à titre de dommages et intérêts par application de la présente clause pénale d'une somme égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
3/ Majoration de la somme de 40 euros pour tout retard, selon l'article Européen N° L122.2 de la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 et du décret du 20 octobre 2012.
 

10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 Mai 1980)
A) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet du prix.
A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer.
1/ Autorisation de revendre :
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acquéreur s'engage à avertir immédiatement le vendeur, pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers
acquéreur.
L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
2/ Autorisation de transformer :
L'acheteur est également autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acquéreur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur.
B) Clause concernant le transfert des risques :
Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l'assurance, en cas de sinistre, la clause de réserve de propriété s'appliquera sur l'indemnité versée par l'assureur.
 

11 - GAGES SUR TOUS AUTRES VINS DETENUS PAR LE VENDEUR - DROIT DE RETENTION
- Pour assurer la garantie du paiement de toutes les dettes de l'acheteur vis-à-vis du vendeur, quelle qu'en soit la cause, et notamment celle résultant du présent bordereau, l'acheteur constitue en gage, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, au profit du vendeur tous vins déjà vendus à lui, payés par lui, dont il serait devenu propriétaire, et se trouvant dans les chais du vendeur. De la sorte, le vendeur pourra retenir tous vins devenus propriété de l'acheteur, tant qu'il n'aura pas été payé intégralement par celui-ci de toutes sommes exigibles ou qui le seraient devenues qu'elle qu'en soit la cause.
- Si un tiers détenait déjà la chose antérieurement à la naissance du gage, l'acheteur accepte expressément la constitution de ce dernier, qui sera dénoncé au tiers par une signification, adressée par le vendeur, pour que le tiers soit averti de ce qu'il détient désormais la chose pour le compte du créancier (le vendeur).
 

12 - CLAUSES PARTICULIERES EN MATIERE DE VENTE DE CHOSES FUTURES OU VENTES A LIVRER OU « RESERVATIONS »
- Outre les clauses ci-dessus, le transfert de propriété au profit de l'acheteur n'interviendra que lorsque la chose existera.
- De plus, la vente ne sera parfaite entre les parties et la livraison en sera faite qu'à condition qu'au moment où la chose à livrer existe, (soit au moment de la délivrance, ou au jour de la livraison ou à la levée du titre de mouvement) l'acheteur ait rempli ses obligations consistant à régler la totalité du prix, ainsi que les frais s'y rapportant (frais de mise, etc…), à défaut la vente à la seule initiative du vendeur, s'il le désire, sera résiliée de plein droit.
Jusqu'à cette date, le vendeur restera propriétaire des vins et les assurera seul à cet effet contre l'incendie et le dégât des eaux.
- En cas de résiliation de plein droit à l'initiative du vendeur, l'acheteur sera tenu, à titre de clause pénale et de dommages et intérêts, de laisser au vendeur les acomptes déjà versés par lui, à concurrence de 30% du prix objet contrat. Si les acomptes versés par l'acheteur étaient inférieurs à ce montant, le vendeur pourrait poursuivre au titre de l'exécution de la clause pénale l'acheteur,
pour la différence.
En cas de sinistre quel qu'il soit, se rapportant à l'évolution du vin lui-même ou à des faits extérieurs sur les vins objets de ventes de choses futures -ventes à livrer ou « réservées »-, le vendeur se réserve expressément la possibilité de retirer du marché les quantités détériorées ou manquantes, pour ne conserver que les marchandises absolument intactes par rapport au total du stock. Dans ce cas, le bon de commande ou la confirmation de commande correspondante, sera annulée ou réduite dans les mêmes proportions, sans qu'aucun recours puisse être formé par l'acheteur, et sans qu'aucune demande de dommages et intérêts, à quel titre que ce soit, puisse être dirigée contre le vendeur.